Test-clinique.fr est domicilié au 1 rue du Jura, 21110 Aiserey, France.
1° Objet
Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de Test-clinique.fr. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société gérant Test-clinique.fr.
L'utilisation de Test-clinique.fr est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d'utilisation.
L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d'utilisation tout au long de son utilisation du Service Test-clinique.fr. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Test-clinique.fr.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
La société gérant Test-clinique.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation.
2° Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Conditions d'utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation des sites La société gérant Test-clinique.fr.
« Contributeur » désigne l'Utilisateur ayant publié sur Test-clinique.fr des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle.
« Contribution » désigne tout Œuvre (texte) que le Contributeur publie sur Test-clinique.fr.
« Site » désigne l'ensemble des sites internet sous-domaines de Test-clinique.fr.
« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site Test-clinique.fr.
« Utilisateur inscrit » désigne toute personne ayant créé un compte sur Test-clinique.fr, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès de La société gérant Test-clinique.fr.
3° Description du Service Test-clinique.fr
Test-clinique.fr offre :
- un service permettant aux Utilisateurs professionnels dans la fonction médicale de consulter des informations pratiques, simples et riches sur des Utilisateurs inscrits volontairement sur la plateforme et qui désirent participer à des essais de produits pharmaceutiques, alimentaires ou cosmétiques ;
- un service d'information avec l'envoi d'une lettre régulière aux Utilisateurs inscrits ;
- la possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte et son profil public ;
- la possibilité pour chaque Utilisateur d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs inscrits via un module d’envois d’email ;
- un service de publication mis à disposition des Utilisateurs inscrits, permettant le stockage et la diffusion de textes sur Test-clinique.fr ;
Le service Test-clinique.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, La société gérant Test-clinique.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
La société gérant Test-clinique.fr met en oeuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.
4° Garanties et responsabilité de la société gérant Test-clinique.fr
La société gérant Test-clinique.fr met tout en oeuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Les contenus et services proposés sur le site Test-clinique.fr relèvent d’informations fournies par les utilisateurs inscrits et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations ainsi fournies. Les informations publiées sur Test-clinique.fr ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d'un professionnel, en particulier dans les domaines du droit et de la fiscalité.
De même, La société gérant Test-clinique.fr ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée suite aux échanges entre 2 Utilisateurs, notamment quant à la satisfaction de l'Utilisateur inscrits, tant sur le nombre de personnes ayant consulté son profil, le nombre d’emails ou d’appels reçus. La société gérant Test-clinique.fr n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler entre les Utilisateurs et les Utilisateurs inscrits sur La société gérant Test-clinique.fr et, n'ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la mise en relation. La société gérant Test-clinique.fr ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des actions réalisées par les centres de recherches et les sociétés liées à eux. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement à l'Utilisateur inscrit concerné.
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Conformément à ses obligations légales, La société gérant Test-clinique.fr peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.
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L'Utilisateur est informé que La société gérant Test-clinique.fr ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.
5° Inscription et compte Test-clinique.fr
L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service Test-clinique.fr qu'après s'être inscrit en créant un compte, et s'être connecté en indiquant comme identifiants son adresse email et son mot de passe.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit renseigner son adresse email, ses coordonnées et des informations afin de participer à un essai clinique.
L'Utilisateur devra également préciser lors de son inscription s'il souhaite recevoir les offres des partenaires de La société gérant Test-clinique.fr par email.
Le mot de passe est généré de façon manuelle lors de la création du compte. L'Utilisateur s'engage à le conserver confidentiel. Ce mot de passe peut être modifié par l'Utilisateur dans les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.
Les informations requises par La société gérant Test-clinique.fr sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par La société gérant Test-clinique.fr pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.
Les identifiants et les communications entre Utilisateurs doivent respecter les règles de bonne conduite prévues dans les présentes Conditions d'utilisation.
En cas de violation de ces dispositions, la société gérant Test-clinique.fr pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service la société gérant Test-clinique.fr.
La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation. En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations de La société gérant Test-clinique.fr par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande à contact@test-clinique.fr.
Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@test-clinique.fr depuis l'adresse utilisée pour l'inscription, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Tout autre moyen pour demander une désinscription ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte.
La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, La société gérant Test-clinique.fr pourra continuer à exploiter les Contributions de l'Utilisateur, qui resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.
6° Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Utilisateur est notamment informé que les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Test-clinique.fr met à disposition des sociétés référencées sur le site les informations des Utilisateurs afin de permettre la mise en relation non-commerciale et permettant aux centres de recherche de contacter les Utilisateurs pour leur proposer de participer à des études cliniques.
Dans certains cas, les données peuvent être directement collectées par un Prestataire extérieur au Site via la mise en ligne de son propre formulaire sur le Site. La gestion des données spécifiques à ce formulaire relève dans ces cas de la responsabilité du Prestataire.
Les informations fournies par les Utilisateurs pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Utilisateur concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.
L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Test-clinique.fr - 1 rue du Jura 21110 Aiserey. Conformément à l'article 39 de la loi déjà citée, l'Utilisateur devra justifier de son identité par la fourniture d'une photocopie de sa carte d'identité. Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte ; de même, toute demande erronée ou incomplète ne saura être traitée.
Le nom d'utilisateur public de l'Utilisateur est reconnu comme une donnée personnelle ; celui-ci est aussi toutefois utilisé comme signature de ses Contributions sur le site. L'Utilisateur est informé que sauf demande spécifique, ses Contributions resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public en cas de désinscription. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.
7° Modalités de mise à disposition des Contributions
La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par saisie des textes et téléchargement ascendant vers les serveurs OVH de photos et vidéos.
Le Contributeur garantit qu'il possède les fichiers et les données originaux de ses Contributions. La société gérant Test-clinique.fr ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.
La société gérant Test-clinique.fr demeure libre de ne pas publier ou de dépublier toute Contribution sans avoir à s'en justifier.
8° Règles de bonne conduite
L'Utilisateur est le seul responsable des informations, messages et d'une manière générale de tout contenu qu'il diffuse via les services interactifs de Test-clinique.fr.
L'Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées via les services interactifs du site Test-clinique.fr, tels que l’envoi d’emails par le module d’envoi d’email, la prise de contact téléphonique ou l'inscription aux études diffusées.
L'Utilisateur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération de La société gérant Test-clinique.fr, de ses activités ou de ses représentants.
L'utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée. L'Utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.
Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ainsi que le parasitage commercial. Tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions est automatiquement banni et ses messages effacés, sans préavis.
De plus, le Contributeur s'engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. La société gérant Test-clinique.fr met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc.
Il en va de même pour les images (photos). Le Contributeur garantit en posséder les droits d'exploitation (à savoir l'autorisation du photographe ou du dessinateur, d'une part, et l'autorisation des créateurs de ce qui est représenté, d'autre part). Le Contributeur fait son affaire des autorisations nécessaires et de tous les éventuels frais occasionnés par les images qu'il publie sur Test-clinique.fr.
En particulier, à chaque Contribution, le Contributeur s'engage à se conformer à la Charte de modération telle qu'elle est rédigée au moment où la Contribution est postée.
En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, La société gérant Test-clinique.fr pourra alors, selon la gravité des faits :
- corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
- et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service Test-clinique.fr.
La société gérant Test-clinique.fr exerce une modération a posteriori et s'engage à donner suite à tous les signalements d'abus (indiqués par une petite cloche en regard des Contributions).
En cas de diffusion d'oeuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l'Utilisateur est encouragé à en alerter La société gérant Test-clinique.fr par un courriel adressé à contact@test-clinique.fr, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.
En cas de comportement illicite ou malveillant, l'Utilisateur est encouragé à en alerter La société gérant Test-clinique.fr par un courriel adressé à contact@test-clinique.fr, en indiquant en objet « Signalement d'abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n'est pas public.
L'Utilisateur accepte que La société gérant Test-clinique.fr prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de mise en relation à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L'Utilisateur s'engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de renseignement fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.
9° Propriété intellectuelle
Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
En publiant sa Contribution sur Test-clinique.fr, le Contributeur cède à la société La société gérant Test-clinique.fr le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le Contributeur cède notamment à La société gérant Test-clinique.fr le droit d'utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.
La société gérant Test-clinique.fr s'engage à faire figurer le nom d'utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.
La société gérant Test-clinique.fr pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, La société gérant Test-clinique.fr pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers les sites de ses partenaires. Enfin, dans le but d'améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, La société gérant Test-clinique.fr pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du droit moral du Contributeur.
Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.
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10° Litiges
Convention de preuve
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.
Procédure de résolution amiable des litiges
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.
À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.
Attribution de compétence juridictionnelle
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Dijon (France), où se situe le siège social de La société gérant Test-clinique.fr où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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